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Discrimi-NON Discrimi-NON La discrimination c'est quoi ? La discrimination et le droit Vos aides et contacts utiles Ressources

« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.
Les distinctions sociales ne peuvent être fondées
que sur l’utilité commune. »

Article premier de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

Le cadre juridique du droit des discriminations vise la mise en œuvre du principe déclaratif de l’égalité de droits pour tous : il a pour objectif de sanctionner la violation du principe d’égalité. La discrimination est donc une violation du principe d’égalité inscrit dans la Constitution.

AVERTISSEMENT : Ce document présente l’essentiel des éléments juridiques d’après les lois en vigueur en date de Janvier 2012. Il ne prétend pas être exhaustif, et ne saurait tenir lieu de consultation juridique, notamment sur un cas particulier. Il ne remplace pas le recours auprès d’un avocat, ou auprès du Défenseur des Droits.

1COMPORTEMENTS DISCRIMINANTS ET DISCRIMINATION

1.1 DISCRIMINATION ET AUTRES CONCEPTS

Au sens général, la discrimination consiste à distinguer une personne ou un groupe de personnes, et à lui appliquer un traitement spécifique. Cependant, toute différenciation ne constitue pas une discrimination punissable. Ainsi, un célibataire sans enfant n’aura pas les avantages accordés au parent d’une famille nombreuse, sans qu’il soit pour cela victime de discrimination. Ce qui est discriminant n’est pas nécessairement discriminatoire.
La discrimination suppose deux éléments : un traitement défavorable et une absence de justification de ce traitement particulier.

Au sens juridique, la loi considère comme discrimination punissable une distinction opérée selon des critères illégitimes ou illégaux.
Dans une situation comparable à une autre, une personne est discriminée lorsqu’elle subit une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi, dans un domaine visé par la loi.
Afin de mieux comprendre l’enjeu de la lutte contre les discriminations, il est nécessaire de distinguer, au préalable, les vocables et expressions de nature sociologique qui stigmatisent la différence, de la définition juridique du mot « discrimination ».

Les stéréotypes sont des représentations.

Ce sont des représentations qui se veulent explicatives de caractéristiques, d’attitudes, de comportements, d’expressions culturelles, attribuées de façon arbitraire. Les comportements discriminatoires prennent, très souvent, leur source dans des stéréotypes.

Les préjugés sont des opinions préconçues.

Les préjugés se définissent comme des opinions, des jugements, comportant une dimension évaluative imposée le plus souvent par le milieu social, l’éducation, les croyances, à l'égard d’une personne ou d'un groupe social donné. Cette évaluation, souvent négative, est une façon de valoriser sa propre origine ou son appartenance sociale. Stéréotypes et préjugés sont fréquemment transmis par la famille, l’éducation et le milieu culturel. Ils influencent nos attitudes, notre comportement et notre jugement, sans que ceux-ci soient fondés sur des données objectives.
Stéréotypes et préjugés sont souvent à l’origine d’actes de discrimination.

1.2 EXCLUSION – DISCRIMINATION - RACISME

L’exclusion

Une personne est en situation d’exclusion quand sa situation économique et sociale rend difficile son intégration dans la société.

Discrimination et Exclusion

La lutte contre les exclusions agit sur les manques, les handicaps sociaux qui entravent l’intégration de l’individu.
Exemple : actions contre l’analphabétisme. La lutte contre les discriminations condamne l’action des auteurs (personnes physiques ou morales) des inégalités de traitement prohibées par la loi, et vient en aide aux victimes.

Le racisme

Le racisme est une idéologie qui postule une hiérarchie entre les êtres humains selon leur origine ethnique, qui est alors parfois dénommée « race ».
Fréquemment, le racisme prétend que les différences biologiques conditionnent des différences dans l'accomplissement culturel.
Le racisme va à l'encontre de la définition de l'espèce humaine qui constitue l’Humanité. Tous les êtres humains d'aujourd'hui appartiennent à une seule et même espèce sans critères scientifiques pouvant les classer en « races ».
Discrimination et Racisme La discrimination raciale concerne des propos, des actes, des pratiques. Le racisme est une des formes de discrimination parmi les plus répandues et qui a donné lieu à une intervention du législateur français dès le 1er juillet 1972. Cette discrimination est à l’origine d’une jurisprudence abondante (voir HALDE), qui a permis une évolution législative et un progrès des mentalités.

1.3 LES PRINCIPES FONDATEURS DE LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

L’égale dignité humaine

La dignité humaine suppose la reconnaissance de la valeur égale de tous les individus. La vie d’une personne est précieuse par le seul fait qu’elle est un être humain, et aucune existence n’a plus ou moins de valeur qu’une autre.

La solidarité

La solidarité est la relation entre des personnes ayant conscience d’une communauté d’intérêts, d’un intérêt général, qui entraîne pour les éléments du groupe, l’obligation morale de ne pas les desservir et de leur porter assistance. La solidarité vise à aider ceux qui en ont besoin et à construire un monde où tous les être humains vivent dans des conditions décentes, afin de leur permettre d'affirmer leur personnalité sans domination ni répression, dans le respect des valeurs de chacun.

L'égalité de traitement

L’égalité de traitement est la conception fondée sur un ensemble de principes d’action visant à éliminer les écarts sociaux entre les individus, engendrés par l'activité humaine.

L'égalité des chances

L’égalité des chances est la politique prenant acte des inégalités de fait et des obstacles à l’égalité pour définir des moyens et des outils permettant de combattre les handicaps socioculturels.

La liberté individuelle

La liberté individuelle est l’acte de s’affranchir d’une autorité, d’une domination, d’une contrainte morale ou intellectuelle, d’un préjugé, d’une assignation identitaire. L’émancipation permet de se libérer par l’accès à l’autonomie de la pensée, à la liberté d’opinion et d’expression, au droit de croire ou ne pas croire ou de changer de religion, d’être respecté dans sa vie sexuelle et familiale, et de revendiquer l’égalité des droits.

Le respect des différences

Les libertés fondamentales et l’égale dignité des personnes supposent que les singularités individuelles, le choix des personnes, et certaines spécificités collectives soient reconnues et protégées. L’égalité n’est pas l’uniformité.

La justice

La justice est le principe moral fondé sur l'intention de respecter le droit des personnes. Il s'agit de donner à chacun ce qui lui revient de droit, que cette chose lui ait été enlevée injustement ou qu'elle soit due. La justice représente aussi l'ensemble des instances en charge de faire appliquer les lois.

La démocratie

La démocratie est une doctrine politique selon laquelle la souveraineté doit appartenir à l’ensemble des citoyens (le Peuple). Organisation politique (souvent, la république), dans laquelle les citoyens exercent pleinement leurs droits et libertés, leur souveraineté.

2LA DISCRIMINATION : UNE INFRACTION DÉFINIE PAR LE CODE PÉNAL

2.0 LA DISCRIMINATION : UNE INFRACTION DÉFINIE PAR LE CODE PÉNAL

Selon les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal, la discrimination est caractérisée dès lors :
  • que l'on constate une inégalité de traitement
    C’est à dire un traitement (acte, fait, pratique) défavorable dans une situation comparable à une autre.
  • Qu'elle est fondée sur l'un des 18 critères.
  • Qu'elle intervient dans un domaine visé par la loi :
- Éducation - Loisirs/sports - Emploi (accès, exercice) - Logement - Biens et services privés - Biens et services publics Ces 3 composants de l'infraction sont cumulatifs.

2.1 LES DEUX FORMES DE TRAITEMENT DÉFAVORABLE : DISCRIMINATION DIRECTE ET INDIRECTE

Traitement défavorable par une discrimination directe

Art. 1er al.1 de la loi 2008-496 du 27.05.08
« Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. »
Exemple : Un propriétaire refuse un logement à un étranger au motif qu'il n'a pas la nationalité française.

Traitement défavorable par une discrimination indirecte

Art. 1er al.2 de la loi 2008-496 du 27.05.08 « Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés. »
En conséquence elle a pour effet de discriminer La discrimination indirecte est le plus fréquemment collective.
Exemple : un accord collectif ou une décision unilatérale de l'employeur ne peuvent retenir, […] la durée hebdomadaire moyenne de la modulation, comme mode de décompte des jours d'absence pour maladie pendant la période de haute activité, une telle modalité de calcul constituant, malgré son caractère apparemment neutre, une mesure discriminatoire indirecte en raison de l'état de santé du salarié. C. cass – 9 janv. 2007 (N°05-43962)

2.2 DANS UNE SITUATION COMPARABLE : LA PROBLÉMATIQUE DU TESTING

Critère de comparabilité

C’est une situation qui positionne deux individus (ou un groupe d’individus par rapport à un autre) et permet de les comparer.
Pour être discriminée, il faut que la « victime » potentielle présente les mêmes caractéristiques que les autres candidats (même diplôme, même niveau de ressources, même présentation pour l’entrée en boîte de nuit par exemple, etc.). Pour savoir s’il y a ou non discrimination, la démarche consiste à « raisonner a contrario ». Il faut se poser la question de savoir si dans une situation similaire, une personne autre que la victime aurait été traitée de la même manière que le discriminé potentiel.

Les tests de discrimination, ou testings

Cette méthode consiste à construire artificiellement des couples (de demandeurs d’emploi, de clients d’une discothèque ou d’une banque, de candidats à la location d’un studio…) dont les deux membres ne diffèrent que par une et une seule caractéristique.
Le premier candidat est susceptible d’être discriminé en raison d’un critère illicite tel que l’origine, le patronyme, le sexe, l’âge, le handicap et le second, dit « candidat de référence », présente un profil non susceptible d’être discriminé.
Si l’un des deux membres du couple est moins bien traité que l’autre, on imputera cette différence de traitement à l’unique caractéristique qui les distingue l’un de l’autre.
Les tests de discrimination sont utilisés comme instruments de mesure et d’enquêtes scientifiques dans le cadre d’études sociologiques (à finalité scientifique) ou comme éléments de preuve dans des procédures judiciaires, destinés à établir l’existence de pratiques discriminatoires.
Selon leur objet, statistique ou judiciaire, les tests de discrimination suivent des méthodologies différentes mais doivent répondre aux mêmes exigences de rigueur.

Le test de discrimination à finalité scientifique.

Il s’agit d’une approche statistique.
Elle vise à obtenir, par la réalisation d’un nombre élevé de tests portant sur plusieurs offres d’un même secteur géographique ou professionnel, des résultats statistiquement significatifs.
Elle a été développée par des chercheurs en sciences sociales avant d’être reprise par des organismes internationaux comme le Bureau International du Travail (étude publiée en 2007 sur les discriminations sur le marché du travail en France), ou nationaux tels que l’Observatoire des discriminations, le Centre d’analyse stratégique (étude publiée en 2007 sur les discriminations sur le marché du travail en Île-de-France).

Le test de discrimination à finalité judiciaire

Il a pour objet de mettre en lumière un acte discriminatoire commis par un auteur déterminé. Il est un élément de preuve. Il peut être complété par des investigations complémentaires, telles que des auditions ou le recueil de documents. Les conditions de réalisation du test et les résultats obtenus doivent être suffisamment probants pour emporter la conviction du juge et permettre, à la lumière de l’instruction, de caractériser le délit.
Ce mode de preuve a, dans un premier temps, été reconnu comme recevable par la Cour de cassation (arrêt du 11 juin 2002), avant de faire l’objet d’une consécration législative, par la loi sur l’égalité des chances du 31 mars 2006, qui a introduit un article 225-3-1 au Code pénal, qui précise que « Les délits […] sont constitués même s'ils sont commis à l'encontre d'une ou plusieurs personnes ayant sollicité l'un des biens, actes, services ou contrats mentionnés à l'article 225-2 dans le but de démontrer l'existence du comportement discriminatoire […]. »
La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité [HALDE] pratique des tests ou utilise ceux effectués par des particuliers ou des associations, dans le cadre de l’instruction de réclamations.

Par exception, certaines discriminations ne se seront pas sanctionnées

Le Code pénal
donne une liste des situations de discriminations, qui ne sont pas pénalement sanctionnées. Exemple : les concours d’accès à la fonction publique sont réservés aux personnes de nationalité française. Il convient ici de se référer précisément aux textes de loi, si besoin est, avec l’aide d’un avocat. Ces types de situations sont parfois nommés sous le terme « discrimination légale ».
Le Code du travail
précise les conditions dans lesquelles une différence de traitement peut ne pas constituer une discrimination. Certaines différences de traitement ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement fondées :
  • sur l'âge, par un but légitime ;
  • sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap.
Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement, prévues à l'article L. 5213-6 ne constituent pas une discrimination.
Exemple : Refus d’embaucher un noir pour jouer le rôle d’Astérix.
Voir également la notion de « discrimination positive ».

2.3 LES 18 CRITÈRES LÉGAUX RETENUS COMME MOTIFS DE DISCRIMINATION 

Il n’existe pas de hiérarchie entre les différents types de discrimination Dans un souci pédagogique, certains professionnels jugent opportun de regrouper ces 18 critères en
4 catégories qui sont liées au genre, au physique et à la santé, à l’origine, aux convictions. La loi énumère 18 critères qui sont :
- Origine
- Sexe
- Situation de famille
- Grossesse
- Apparence physique
- Patronyme
- État de santé
- Handicap
- Caractéristiques génétiques
- Mœurs
- Orientation sexuelle
- Âge
- Opinions politiques
- Activités syndicales
- Appartenance vraie ou supposée à une ethnie
- Appartenance vraie ou supposée à une nation
- Appartenance vraie ou supposée à une race
- Appartenance vraie ou supposée à une religion

DONC :
  • Il n’existe pas de hiérarchie entre les différents critères de discrimination. Aucune discrimination n’est pire qu’une autre. Elles sont toutes inacceptables
  • Critère visible ou invisible Un critère visible se fonde sur un attribut observable. Exemple : un handicap physique apparent.
  • Un critère « invisible » repose sur un élément qui n’est pas physiquement et directement observable, tel que l’éducation, l’origine sociale, la personnalité, les valeurs … Exemple : L’orientation sexuelle.
  • Critère réel ou supposé La loi précise qu’il suffit que le critère soit supposé.
Il y a discrimination dès lors que le critère est supposé par l’auteur de l’acte : Peu importe que ce motif soit réel ou pas. Exemple : Le refus de louer un appartement à deux jeunes filles noires en croyant qu’elles sont d’origine étrangère.
  • La discrimination cumulative
    Elle résulte du cumul de plusieurs critères. La « double discrimination » en fonction du genre et de l'origine, semble très répandue.
    Exemple : discrimination à l’égard des femmes maghrébines

2.4 LES COMBATS EN COURS

La transphobie : vers un 19ème critère de discrimination ?

L'identité de genre est absente de la liste des critères de discrimination prohibés par la loi. Pour autant, en fonction des circonstances, il est possible d'utiliser certains de ces critères. En particulier, la HALDE a retenu, par délibérations n° 2008-28 et 2008-29 du 18 février 2008, que toute discrimination fondée sur le transsexualisme d'une personne équivaut à une discrimination fondée sur le sexe. Depuis, la HALDE a rendu à plusieurs reprises des avis reconnaissant des discriminations subies par des personnes trans.

Les personnes trans revendiquent en outre une reconnaissance totale de leur liberté de choisir leur identité de genre : - droit à l’identité civile choisie - droit au changement de sexe dans la dignité et le respect de la personne : c’est un choix à respecter - suppression de l’obligation de stérilisation préalable au changement d’identité

L’homoparentalité : un droit à ne pas laisser entre parenthèses !

Les revendications légitimes liées à l’homoparentalité conduisent au refus de droit de certaines personnes qui souhaitent avoir un enfant :
- droit à l’adoption
- droit à la procréation médicalement assistée
En outre, le statut du beau-parent, dont le débat en cours dans notre société (Loi Morano), reste une priorité immédiate des couples de même sexe. En effet, dans un couple homosexuel, qui élève un enfant, une seule personne a tous les droits attachés à la garde de l’enfant alors que l’autre n’a aucun droit.
La mise en application et le respect des textes adoptés en matière de lutte contre les discriminations reste une tâche délicate, ce qui soulève la question de la place laissée à la problématique de lutte contre les discriminations en matière d’éducation, et pas seulement en éducation civique.

3LES SANCTIONS EN MATIÈRE DE DISCRIMINATION

3.0 LES SANCTIONS EN MATIÈRE DE DISCRIMINATION

Il est possible d’envisager plusieurs sanctions :

Une amende et/ou une peine de prison en répression du délit de discrimination

Domaine du Droit pénal : Le droit pénal est la branche du droit qui détermine les actes, les comportements sanctionnés par les peines. Ces actes, ces comportements sont appelés infractions. Les sanctions qui répriment les infractions sont aussi appelées sanctions pénales ou peines.
La personne qui commet une infraction est appelée délinquant.

Les sanctions visant à l’annulation de la décision ou la réparation du préjudice subi

Domaine du droit civil : Le droit civil est l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les personnes privées, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales.

D’autres sanctions concernant des infractions voisines

Il peut y avoir cumul d’infractions avec le délit de discrimination.

3.1 LE DÉLIT DE DISCRIMINATION

Les sanctions pénales encourues par l’auteur des faits sont selon l’article 225-2 du Code pénal

  • Des peines d’emprisonnement pouvant atteindre 3 ans.
  • Des amendes jusqu’à 45 000 €uros si l’auteur est un particulier, et 225 000 €uros si l’auteur est une personne morale.
  • Des peines complémentaires sont encourues par les personnes physiques ou morales, pouvant consister en l'interdiction de certains droits civiques, la fermeture de l'établissement de l'entreprise appartenant à la personne condamnée, l'exclusion des marchés publics et l'affichage de la décision.

Qui doit le prouver ?

En droit pénal c’est la personne qui se prétend discriminée qui doit apporter la preuve de la discrimination. Il est souvent très difficile pour la victime d'apporter la preuve concrète d'un traitement discriminant.

Que doit-on prouver ?

En droit pénal, deux éléments sont nécessaires pour que le fait soit constitutif d’un délit : un élément matériel et un élément intentionnel.

1. Un élément matériel constitué par un acte

L’individu qui se déclare victime d’une discrimination doit apporter un élément de fait. Ainsi la discrimination va être appréciée dans le cadre des « actes » et non dans celui des pensées ou un ressenti ou de simples paroles.

2. Un élément intentionnel

La preuve de cet élément intentionnel est souvent difficile à apporter surtout lorsque le motif de la discrimination n’est pas clairement exprimé par l’auteur ou lors de discrimination indirecte. Voir la fiche « Comment définir l’élément intentionnel de la discrimination »

Dans quel délai agir ?

L’action dans le but d’obtenir une sanction (amende et/ou emprisonnement) auprès du Tribunal correctionnel se prescrit par 3 ans.

Qui est l’auteur ?

L’auteur principal peut être une personne physique (un individu) ou morale (administration, association,…) La loi prévoit également la sanction des complices. Dans tous les cas : Le recours à une personne juridiquement compétente est très fortement conseillé

3.2 LES SANCTIONS VISANT À L’ANNULATION DE LA DÉCISION OU LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME

D’autres règles de droit peuvent être mobilisées comme :
- le droit du licenciement,
- le droit disciplinaire,
- le droit administratif
lors de recours civils, prud’homaux ou administratifs visant à obtenir l’annulation de la décision et/ou la réparation du préjudice subi : dommages et intérêts, rappels de salaires, réintégration, reclassement…

Quelle preuve apporter ? Qui doit prouver ?

En droit du travail et plus généralement en droit civil, les victimes de discrimination bénéficient d’un aménagement de la charge de la preuve de la discrimination dont elles sont victimes.
Il leur faut réunir des éléments matériels laissant supposer l’existence d’une discrimination (attestations, courriers, modifications de contrats…).
C’est ensuite à la personne mise en cause de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs non discriminatoires. Le délai pour agir
L’action en réparation du préjudice (par exemple dommages et intérêts) auprès des tribunaux civils résultant d’une discrimination se prescrit par 5 ans. L’article L1134-5 du Code du Travail indique ainsi : « L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. » Attention la saisine du Défenseur des Droits n’interrompt ni ne suspend les délais de prescription des actions civiles, administratives ou pénales ni ceux des recours administratifs ou contentieux.

3.3 LES INFRACTIONS VOISINES

Le harcèlement

Le harcèlement peut devenir un comportement discriminatoire lorsqu’il est lié à un des 18 critères de discrimination prohibés par la loi. Le harcèlement a pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. L’objet du harcèlement est défini à l’article L1152-1 du Code du Travail qui précise :

« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

Les autres infractions voisines

Par ailleurs, tout comportement violent ou abusif qui ne constitue pas une inégalité de traitement n’est pas non plus visé par le droit des discriminations même lorsqu’il met en cause un critère prohibé de discrimination. Ces délits sont appréhendés par d’autres cadres juridiques tels que le recours pour injure, la voie de faits, les violences, etc.

4LA CONSTRUCTION DU DROIT

4.0 Frise chronologique

Frise chronologique Déclaration Universelle des droits de l'Homme Traité de Rome Traité d'Amsterdam Charte des droits Fondamentaux Préambule des droits de l'Homme et du citoyen Préambule de la Constitution de la 4ème République Constitution de la 5ème République Loi PLEVEN Loi ROUDY Loi contre les discriminations Loi portant création de la HALDE Loi d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations Loi portant création du Défenseur des Droits

4.1 LES TEXTES INTERNATIONAUX 

Les engagements internationaux ont amené la France à inclure des articles précis de condamnation des discriminations dans sa législation. On peut citer :

O.N.U. (Organisation des Nations Unies)

  • 1948 : Déclaration universelle des droits de l’Homme.
  • 1965 : Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ratifiée par la France en 1971.
  • 1966 : Pacte relatif aux droits civils et politiques et Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
  • 1979 : Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

O.I.T. (Organisation Internationale du Travail)

  • 1951 : Convention n°100 concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et féminine pour un travail de valeur égale.
  • 1958 : Convention n°111 concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession ratifiée par la France en 1981.
  • 1981 : Convention relative à l’égalité des chances et de traitement.
  • 1998 : Déclaration relative aux principes et droits sociaux fondamentaux au travail.

4.2 UN CONTEXTE EUROPÉEN D’ACTIONS CONTRE LES DISCRIMINATIONS

Le principe de non-discrimination est au cœur du droit communautaire dès les débuts de la construction européenne.

Plusieurs étapes ont marqué l'avancée de la lutte contre les discriminations en Europe :
  • En 1957, le traité de Rome  créant la Communauté européenne énonce, dans son article 119, une règle antidiscriminatoire : « Chaque Etat membre assure l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et féminins pour un même travail ».
  • 1972 : Ratification par la France de la Charte sociale européenne de 1961 (révisée en 1999)
  • 1973 : Ratification par la France de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (1950)

  • A la fin des années 60, Eliane Vogel-Polsky, une avocate belge spécialisée en droit du travail, entame une action contre la Sabena, compagnie aérienne belge. En effet, les hôtesses de l'air doivent prendre leur retraite à 40 ans alors que les stewards prennent la leur à 55 ans... pour le même travail. Après plusieurs procédures (1970, 1975 et 1977), la Cour Européenne de Justice affirme dans des arrêts célèbres que l'article 119 crée un droit individuel pour toute femme et qu'il relève du principe de l'égalité et de la non-discrimination (base fondamentale de l'ordre juridique européen).
  • En 1976 est adoptée la première directive européenne en matière de non-discrimination. Il s'agit de la directive « relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail ». (complétée en 2002).
  • 1989 : La Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs introduit des dispositions sur l’égalité de traitement et l’égalité des chances
  • Au début des années 90, un réseau d'ONG européennes avance l'idée d'une directive contre les discriminations sur « l'origine raciale ou ethnique ». En 1995, la commission européenne adopte sa première déclaration officielle contre le racisme. La même année, au sommet du dialogue social à Florence, les partenaires sociaux adoptent également une « déclaration commune sur la prévention de la discrimination raciale et de la xénophobie sur les lieux de travail ».

  • L'année 1997 marque un tournant avec le Traité d’Amsterdam. 
    La directive européenne « relative à la charge de la preuve » marque une véritable avancée : elle oblige à aménager la charge de la preuve en cas de discrimination mais elle crée également la notion de discrimination indirecte.
L’Union européenne a vu ses compétences élargies en matière de lutte contre les discriminations par le Traité d’Amsterdam du 20 novembre 1997. (voir Article 13 qui consacre la compétence antidiscriminatoire de l'Union Européenne).
Rappelant sa vocation politique, L’Union européenne s’est engagée, depuis l’année 2000 de manière plus prononcée, dans des actions en faveur de l’égalité de traitement qui se sont traduites notamment par plusieurs directives.
  • La Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, 
    Un programme d’action communautaire de lutte contre la discrimination a été lancé de 2001 à 2006 :
  • La directive européenne RACE 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de « race » ou d’origine ethnique, adoptée par le Conseil de l’Union européenne du 29 juin 2000. Journal officiel n° L 180 du 19/07/2000 p. 0022 – 0026.
    La directive RACE a pour objet de lutter contre les discriminations raciales ou ethniques. Son champ d’application, public et privé, couvre aussi bien l’emploi, le travail, l’orientation et la formation professionnelle, que l’éducation, la protection sociale, le logement et l’accès aux biens et services.
    Ce texte exige principalement :
    - la mise en place, dans chaque Etat de l’Union, d’un organisme indépendant chargé de combattre la discrimination fondée sur « la race » ou « l’origine ethnique » ;
    - de rendre accessible des procédures judiciaires et/ou administratives, et de conciliation aux victimes d’actes discriminatoires ;
    - d’habiliter un certain nombre d’organismes (qu’il s’agisse d’associations, d’organisations ou de personnes morales) ayant un intérêt légitime à agir, à représenter ou à assister les victimes, avec leur consentement.
  • La directive EMPLOI ou Directive 2000/78 du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.
  • La directive 2002/73 du 23 septembre 2002 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail
  • La Directive REFONTE ou Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre femmes et hommes en matière d’emploi et de travail. Cette directive refond les précédentes directives.
2007 a été choisie par la Commission européenne, en concertation avec les pays membres, pour être « l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous ». Pour 2008, une initiative a été annoncée par la Commission pour garantir le principe de non discrimination en dehors du cadre professionnel.

4.3 LES TEXTES FONDATEURS FRANÇAIS : L’ÉGALITÉ DES CITOYENS CONSACRÉE

Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 

Article 1er – « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune »

Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 

Alinéa 1er « Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République »

Constitution du 4 octobre 1958 

Article 1er – « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée ».

La loi n°72-546 du 1er juillet 1972, dite « loi PLEVEN », 

relative à la lutte contre le racisme qui introduit dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse l’incrimination des propos racistes (délits d’injures et de diffamation) et modifie plusieurs articles du Code pénal pour condamner des actes et des refus de services discriminatoires.

La loi n°72-1143 du 22 décembre 1972,

relative à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes a introduit le délit de discrimination dans le Code du travail.

La loi n°82-689 du 4 août 1982, dite « loi AUROUX »,

relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise introduit l’article L.1132-1 du Code du travail interdisant les discriminations dans l’emploi.

La loi n°83-635 du 13 juillet 1983, dite « loi ROUDY », 

portant modification du Code du travail et du Code pénal en ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La loi n°90-615 du 13 juillet 1990

tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe modifie la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ainsi que plusieurs articles du Code pénal.

La loi n°2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre la discrimination 

renforce le dispositif de lutte contre les discriminations tant pour les salariés du privé que pour les agents des trois fonctions publiques et modifie le Code du travail ainsi que certains articles du Code pénal. Les principales mesures de cette loi sont :
- L’Allongement des motifs de discrimination prohibés,
- L’Introduction de la notion de discrimination indirecte,
- L’Élargissement des discriminations à tous les domaines de la carrière professionnelle,
- L’Aménagement de la charge de la preuve en matière civile,
- L’Implication des inspecteurs du travail, des syndicats et des associations,
La loi ouvre la possibilité aux organisations syndicales ou aux associations de lutte contre les discriminations d’agir en justice.

La loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

a étendu au domaine du logement les principales innovations que la loi de novembre 2001 avait introduites dans le Code du travail :
- Nouveaux critères interdits,
- Reconnaissance de la discrimination directe et indirecte,
- Aménagement de la charge de la preuve.

La loi n°2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe

stipule dans son article 1er que « Les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l’infraction est commise à raison de l’appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » Art. 132-76 du Code pénal.

Le décret n°2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.

Il définit les orientations de la politique menée pour lutter contre les actes et agissements d’inspiration raciste ou antisémite. Il veille à la cohérence et à l’efficacité des actions engagées pour prévenir les actes de discrimination.

La loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité [HALDE] 

en tant qu’autorité administrative indépendante. De plus, l’article 19 de la loi complète la transposition des directives européennes et institue un principe prohibant les discriminations directes et indirectes fondées sur « l’appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race » et sur l’origine.
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées comporte des mesures destinées à lutter contre les discriminations fondées sur le handicap, notamment en matière d’emploi et de travail.

La loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

vise à encourager les entreprises et les branches à ouvrir des négociations en vue de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Elle comprend également des mesures favorisant la conciliation de l’emploi et de la parentalité.

La loi 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances

porte création de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances. [L’ACSÉ]. Cette agence met en œuvre notamment, sur le territoire national, des actions visant à l'intégration des populations immigrées et issues de l'immigration résidant en France. Elle concourt à la lutte contre les discriminations (article 121-14 du Code de l’action sociale et des familles). Par ailleurs, est conféré à la HALDE le pouvoir de proposer en matière de discriminations une transaction alternative aux procédures pénales.

La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. 

Les avancées législatives n’ont pas seulement servi à incriminer certains comportements discriminatoires, mais elles ont contribué à étendre la liste des critères (et donc de la nature) des discriminations.
Depuis l’extension de ces critères, on voit bien dans le rapport de la HALDE que cela correspond à des comportements délictueux qui n’étaient pas saisis auparavant.

La loi n° 2011-334 du 29 Mars 2011 relative au Défenseur des Droits 

Portant création du Défenseur des Droits, qui regroupe les missions du Médiateur de la République,  du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).