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Discrimi-NON Discrimi-NON La discrimination c'est quoi ? La discrimination et le droit Vos aides et contacts utiles Ressources
Selon le Code du Travail : l’âge, l’inaptitude, et le handicap peuvent, dans certains cas, limitativement énumérés par la loi,
autoriser une différence de traitement.
L’article L1133-2 du Code du Travail précise les conditions dans lesquelles une différence de traitement fondée sur l’âge peut ne pas constituer une discrimination, et précise ainsi :
« Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés.
Ces différences peuvent notamment consister en :
L'interdiction de l'accès à l'emploi ou la mise en place de conditions de travail spéciales en vue d'assurer la protection des jeunes et des travailleurs âgés
La fixation d'un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d'une période d'emploi raisonnable avant la retraite. »
L’article L1133-3 du Code du Travail évoque la question des différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail et indique :
« Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées. »
L’article L1133-4 du Code du Travail concerne les mesures prises en faveur des personnes handicapées et dispose :
«Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement, prévues à l'article L. 5213-6 ne constituent pas une discrimination. »