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Discrimi-NON Discrimi-NON La discrimination c'est quoi ? La discrimination et le droit Vos aides et contacts utiles Ressources
Article 4 de la Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 « Toute personne qui s’estime victime d’une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d’en présumer l’existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le présent article ne s’applique pas devant les juridictions pénales. »